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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er
Brice Hortefeux, ministre délégué :
En effet, comme vient de le rappeler le doyen Gélard, il ne s'agit ni d'un mandat ni d'une fonction élective. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. L'une de ses décisions, relative aux nominations au Conseil supérieur de la magistrature, a été rendue, le 19 juin 2001, en ce sens.
