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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er
Brice Hortefeux, ministre délégué :
La jurisprudence est tout à fait claire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
