Intervention de Adrien Gouteyron

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 26 - Le 21 décembre 2006 - M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des grands équilibres macroéconomiques mondiaux, ou encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou d'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques que sont les sous-évaluations monétaires, le dumping, les contrefaçons, les transferts obligatoires de technologie, les marchés protégés, le travail illégal des enfants ou de prisonniers, le non-respect de l'environnement, etc.

L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de création d'un Observatoire des pratiques internationales de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet Observatoire pourrait attribuer une notation qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.