Intervention de Catherine Tasca

Madame la ministre, la réforme de la loi de finances instituée l'année dernière représente, dans son principe, un progrès pour les droits du Parlement dans la discussion budgétaire. On pouvait en attendre une clarification de la présentation budgétaire permettant une vraie réflexion stratégique sur les politiques publiques à mener, en l'occurrence les priorités de l'aide publique au développement.

Malheureusement, vous utilisez la nouvelle présentation pour masquer trois insuffisances majeures de votre action.

Premièrement, le budget réel de l'APD est inférieur à celui qui est affiché par le Gouvernement, comme l'ont déjà souligné mes collègues.

L'effort national consacré à cet objectif essentiel pour la sécurité et la prospérité mondiales est insuffisant. On constate en effet que le projet de budget est en stagnation. Les crédits de paiement s'élèvent à 4, 40 milliards d'euros, contre 4, 39 milliards d'euros en 2006. Ils ne représentent que 0, 47 % du PIB, soit une proportion toujours trop modeste de la richesse nationale. L'APD est censée atteindre 15 milliards d'euros en 2012, soit 0, 7 % du PIB, comme s'y est engagé le Chef de l'État. On en est bien loin !

Je pense, comme M. le rapporteur spécial, que le document de politique transversale déjà existant pour l'APD peut être amélioré, ...