Intervention de François Autain

Monsieur le rapporteur, l'argument que vous avez invoqué ne me semble pas totalement exact. En effet, si j'ai bien compris, vous avez dit que mon amendement était contraire non pas à l'esprit, mais à la lettre de la loi organique.

Aussi, je me suis reporté à l'article concerné, lequel dispose notamment : « Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice. »

Cet article ne porte pas sur la façon doivent être présentés ces régimes et les fonds, c'est-à-dire séparément ou, au contraire, dans un seul tableau. Par conséquent, rien n'interdit l'adoption de la présentation que je propose dans mon amendement. L'argument que vous m'avez opposé, monsieur le rapporteur, n'est donc pas recevable.

Autant je peux comprendre que ni le Gouvernement ni vous-même, monsieur le rapporteur, ne souhaitiez qu'apparaisse un déficit qui est très supérieur à celui qui est affiché et, partant, que cette raison suffise à motiver le refus de mon amendement, autant je conteste que vous vous appuyiez à cette fin sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, parce que ce n'est pas pertinent.