Intervention de Michel Charasse

Non ! Les 700 000 euros, c'est avec les 500 000 euros de l'amendement de M. Gouteyron, qui sera examiné après-demain !

En tout cas, il faut comprendre la manière dont la question se pose. La commission des finances est la gardienne de l'application de la loi organique et je suis attaché à cette loi parce qu'elle est une oeuvre commune de la droite et de la gauche, c'est-à-dire de l'unité de l'institution parlementaire, pour régler les conditions dans lesquelles nous accomplissons, tous les ans, l'acte fondamental du Parlement, à savoir le vote du budget et le contrôle des finances publiques.

C'est pourquoi, lorsque la Cour des comptes nous dit que les reports de crédits, limités à 3 % par la loi organique, excèdent 10 % dans le cas de CulturesFrance, la mission de la commission des finances est d'appeler l'attention sur ce point et, comme le disait le président Arthuis il y a un instant, de donner un signal.

Car nous ne passons pas l'écrémeuse sur la totalité ! Nous ne sommes pas complètement inconscients ! Nous ne voulons pas mettre CulturesFrance dans une situation impossible, la priver de toute trésorerie : elle a quand même besoin d'un minimum. Mais convenez que 3, 4 millions d'euros, c'est malgré tout un chiffre très élevé, trop élevé.

La commission des finances et tous les rapporteurs spéciaux veillent quotidiennement au respect des règles de la loi organique. Je suis donc toujours très étonné de constater que certains secteurs - en particulier celui de la culture, mais il existe deux ou trois autres qui sont aussi protégés - ne se voient jamais imposer de respecter cette règle des 3 %, alors que les autres y sont strictement contraints. Je suis désolé, mais les règles s'appliquent à tout le monde ! S'il avait dû en être autrement, MM. Lambert et Migaud n'auraient pas rédigé la loi organique de la même manière et ils auraient énuméré un certain nombre d'exceptions.

J'ajoute que les crédits sont transférés d'une association qui n'en a pas vraiment besoin, comme cela a, me semble-t-il, été démontré, au Fonds français pour l'environnement mondial, dont les crédits sont très justes, et où il est également très important que la France fasse bonne figure : 200 000 euros, mes chers collègues, ce n'est pas une histoire épouvantable !