Intervention de Raymonde Le Texier

Cette première partie du projet de loi récapitule les comptes de la sécurité sociale pour 2005. Elle dresse le bilan d'une année d'application de la réforme de l'assurance maladie, bilan on ne peut plus éclairant puisque, après un déficit record de 11, 9 milliards d'euros en 2004, 2005 a consacré un déficit de 11, 6 milliards d'euros.

Au vu des perspectives qu'offrent les exercices 2006 et 2007, parler de déficits persistants et historiques n'est que le juste reflet de la situation dans laquelle vous avez plongé notre système de protection sociale.

Tout à l'heure, M. le ministre considérait avec raison notre sécurité sociale comme un « patrimoine commun ». Mais comment apprécier ce bien commun quand l'ensemble des branches est en situation déficitaire, quand M. le rapporteur parle de « situation de résultat très dégradé », quand la charge et les déremboursements pèsent avant tout sur les assurés sociaux, quand PLFSS après PLFSS, depuis quatre ans, l'hôpital public est fragilisé, enfin, quand s'instaure une médecine à deux vitesses ?

Cet état de fait tient non seulement à l'application des réformes de l'assurance maladie ou des retraites, mais également à la politique d'assèchement des recettes qui caractérise l'action de ce gouvernement. Qu'on en juge !

En 2005, le Gouvernement a accordé plus de 22, 4 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales, sans effet aucun pour la création ou la préservation des emplois.

En 2005, notre pays comptait 9, 8 % de demandeurs d'emploi, contre 8, 4 % en janvier 2002. Pourtant, les exonérations étaient moindres et la précarité ne connaissait pas la progression qu'elle enregistre depuis votre prise de fonctions.

À cela s'ajoute le fait que, dès 2005, l'État ne compensait pas l'équivalent de 4, 2 milliards d'euros au régime général. Certes, depuis lors, le poids de cette absence de compensation a considérablement augmenté. Il n'en demeure pas moins que l'acte est en lui-même inadmissible et contraire à la solidarité.

Enfin comment ne pas évoquer, par exemple, le déficit de 1, 4 milliard d'euros du FFIPSA ?

Le ministre a déclaré que le pacte entre la nation et ses agriculteurs était préservé. Certes, mais à quel prix, puisque ce pacte, vous l'avez volontairement confié aux banques, à l'emprunt et, en toute logique, aux générations à venir, qui devront faire face aux conséquences de votre négligence ?

Telle est la réalité ! Elle est cruelle pour votre action politique, j'en suis consciente, mais l'est-elle autant que le jugement sans appel de la Cour des comptes, qui estime « qu'au total, le déficit global de l'ensemble des régimes et de leurs fonds de financement est passé de 14, 2 milliards d'euros en 2004 à 14, 4 milliards d'euros en 2005. » ?

Nous voterons donc contre cette première partie.