Intervention de René Vestri

M. René Vestri. Madame la ministre d’État, la France, premier pays à entrer dans la modernité juridique grâce à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au code civil de 1804, s’est laissée entraîner vers le fond de la classe européenne en matière de modernisation de sa procédure pénale. Dans un pays des droits de l’homme où tout prévenu est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable par un tribunal compétent, est-il concevable que les gardes à vue se déroulent dans des conditions inhumaines ? Locaux insalubres, fouilles corporelles poussées, humiliations et intimidations de toutes sortes : qu’attend donc la France pour se conformer à la jurisprudence européenne, notamment aux deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg que j’ai évoqués, dont l’un précise qu’un accusé doit bénéficier, pour organiser sa défense, d’un avocat dès qu’il est privé de liberté ?