Intervention de Michèle Alliot-Marie

Nous ne faisons qu’appliquer la loi du 15 juin 2000 que Mme Guigou a portée. Je remarque d’ailleurs que les équilibres issus de ce texte ont été entièrement maintenus dans la loi dite « Lebranchu » du 4 mars 2002, qui complétait ce texte et qui aurait donc pu le modifier.