Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 9 février 2010 à 14h30
Droits des personnes placées en garde à vue — Discussion d'une question orale avec débat
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Or, les principes de la Cour européenne des droits de l’homme auxquels vous faites référence ont été énoncés dès l’arrêt Murray de 1996.
Par conséquent, si, à l’époque, on avait estimé nécessaire d’appliquer un droit différent du droit actuellement en vigueur, on aurait peut-être choisi de se conformer aux principes contenus dans l’arrêt Murray.
Si nous voulons rester dans un climat constructif, …
