Intervention de Michèle Alliot-Marie

Premièrement, le texte prévoit expressément qu’en matières criminelle et correctionnelle aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue qui n’aurait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat ; je remercie MM. Courtois et Zocchetto d’avoir mentionné cette avancée.

Une telle disposition répond également aux attentes, ou aux critiques – je ne sais quel terme choisir ! – de Mmes Escoffier et Borvo Cohen-Seat.

Sans attendre l’examen de cette future loi, j’ai déjà appelé l’attention des parquets sur ce point au travers de deux dépêches datées du 18 novembre et du 30 décembre 2009.

Deuxièmement, pendant la première période de garde à vue, l’avocat pourra recevoir une copie des procès-verbaux des auditions de son client dès que ceux-ci auront été réalisés.

Si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, ce qui est possible dans un certain nombre de cas, le gardé à vue pourra être assisté par son avocat lors des auditions durant toute la durée de la prolongation. L’avocat du gardé à vue pourra en outre poser des questions et faire des observations, monsieur Badinter. C’est également une avancée par rapport aux dispositions actuellement en vigueur.

Le problème ne concerne pas seulement la situation juridique – situation que nous aurons l’occasion d’étudier d’une façon encore plus détaillée –, il a également trait aux conditions matérielles de la garde à vue.

Vous m’avez interpellée à propos des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’état des locaux et sur les mesures de sécurité qui peuvent être prises à l’occasion d’une garde à vue. Je suis particulièrement attentive à tous les rapports qui me sont remis. Je pense en effet, comme la plupart d’entre vous, que, si la garde à vue est une nécessité de l’enquête, elle ne doit en rien porter atteinte à la dignité de la personne humaine.

En outre, il importe de rappeler que les locaux de garde à vue relèvent de la responsabilité non pas du ministère de la justice mais du ministère de l’intérieur. Étant passée de celui-ci à celui-là, j’assume parfaitement ce problème.

Vous l’avez sans doute constaté, la situation s’améliore, notamment grâce à la construction de nouvelles gendarmeries et de nouveaux commissariats. Depuis 2002, un grand effort a été réalisé sur ce plan, et des crédits très importants ont été alloués pour ces constructions, permettant la mise à disposition de locaux dont l’état et les conditions matérielles et sanitaires respectent la dignité de la personne humaine.

Et si scandale il y a, monsieur Badinter – car certains aspects de la garde à vue sont un sujet de scandale ! –, c’est peut-être parce que n’ont pas été prises plus tôt les mesures, notamment les mesures financières, qui auraient permis la rénovation des locaux des commissariats et des gendarmeries. J’ai en effet vu beaucoup de bâtiments dans lesquels les conditions de travail des gendarmes et des policiers n’étaient guère meilleures que les conditions de détention provisoire des gardés à vue.