Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je suis en effet particulièrement attentive à ce que les conditions de garde à vue ne portent pas atteinte à la dignité des personnes. Une telle position vaut pour ce domaine comme pour beaucoup d’autres.

Monsieur Vestri, je ne suis pas ici pour analyser des situations particulières mais pour fixer des règles qui puissent s’appliquer à chacun. Il ne s’agit pas simplement de fixer des règles ; il faut assumer un principe et les conséquences qui en découlent. Cette exigence sera inscrite explicitement dans le futur code de procédure pénale.

Sans attendre, j’ai rappelé aux procureurs généraux par une circulaire du 1er novembre 2009 l’importance des visites régulières et, en toute hypothèse au moins une fois par an, des locaux de garde à vue par les procureurs de la République.

Je note que, malgré tout, il y a eu des améliorations.

Le rapport public annuel du garde des sceaux pour 2008 montre d’abord une bonne tenue générale des registres – il y a toujours des exceptions –, une bonne notification des droits, mais, c’est vrai, une indignité de certains locaux, dont la liste a été communiquée au ministère de l’intérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous constatez d’ores et déjà que, dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale, l’amélioration des conditions de garde à vue est une priorité très clairement affirmée.

Je souhaite que ce projet de réforme, que je soumettrai très prochainement à la concertation, soit l’occasion d’une discussion approfondie permettant de rénover dans le détail toute notre procédure pénale, notamment notre système de garde à vue, dans un double souci d’efficacité dans la lutte contre la délinquance, mais aussi de protection des libertés individuelles.