Intervention de Alain Milon

Madame le ministre, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, sur laquelle le Sénat a beaucoup travaillé et qui a passé avec succès l’épreuve du Conseil constitutionnel, rénove, dans son titre Ier, la gouvernance hospitalière avec le directoire, le conseil de surveillance, les pôles issus de la loi de 2005, et met en place l’organisation territoriale du système de soins hospitaliers avec les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de moyens et d’établissements.

Vous avez installé hier le comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé, donc de suivi de l’application du titre Ier de la loi HPST, comité présidé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

Madame la ministre, où en sont les décrets d’application concernant les dispositions du titre Ier et comment l’organisation hospitalière se met-elle en place sur le terrain ? L’exemple qui nous a été donné hier à Beauvais, certes idéal, me paraît quelque peu idyllique.

Le titre IV de cette même loi concerne les agences régionales de santé, les ARS. Les directeurs préfigurateurs sont actuellement au travail pour mettre en place ces « mastodontes ». Certaines mauvaises langues parlent de « super préfets de la santé ».

La création des ARS nécessite des regroupements de services tels que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS ou la caisse régionale d’assurance maladie, la CRAM, mais aussi, et pour la première fois depuis bien longtemps, le décloisonnement du secteur médico-social.

Madame la ministre, cette opération se passe-t-elle sans trop de difficultés ? Quand les ARS seront-elles opérationnelles ? Quid du devenir des ARH en place ?

L’un des principaux soucis de la population et des professionnels est le maintien de la permanence des soins. Ils s’inquiètent aussi du rééquilibrage de la démographie médicale et d’une meilleure répartition géographique médicale. Pensez-vous que les mesures prises en vertu de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et les pouvoirs donnés aux ARS pour l’organisation territoriale régionale seront suffisants pour éviter de nouveaux déserts médicaux et supprimer ceux qui existent actuellement ?

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que l’intégralité des textes d’application soit publiée au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cet engagement sera-t-il tenu ? Les textes d’application respectent-ils l’esprit de la loi ? Enfin, madame la ministre, sur quoi porte le travail réglementaire en cours ?