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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17 septies suite, amendements 231 1 2012 252
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :nous avons activement travaillé cette nuit pour pouvoir vous présenter aujourd'hui une version de synthèse.
L’amendement n° 231 rectifié ajoute au dispositif de l'amendement n° 231, qui décrit le système de financement des chambres de commerce et d’industrie tel qu’il doit, selon nous, être mis en place à compter du 1er janvier 2012, les éléments de l’amendement n° 252 du Gouvernement.
Avec cet amendement, nous opérons un « rebasage » pour compenser en 2011 le déficit, constaté en 2010, de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, dont le montant est estimé à 51 millions d’euros, et nous assurons des ressources fiscales autonomes et pérennes aux chambres de commerce et d’industrie à compter du 1er janvier 2012.
Si le Gouvernement veut bien nous suivre, nous épargnerons au Parlement, pour les années à venir, la répétition en loi de finances rectificative de ce type de démarches visant à solder, à la demande des uns et des autres, les déficits. Ces démarches représentent, en effet, une perte de temps absolument considérable, si l’on compte le temps passé à écouter les intéressés, à lire les courriers, à faire des réunions, à mobiliser les collaborateurs, à se réunir en séance.
Monsieur le ministre, vous qui êtes là pour longtemps, vous ferez, si vous acceptez notre amendement, l’économie de tout cela pour les prochaines années ! §
