Intervention de Guy Fischer

Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies, amendement 124

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy, Bécot, Dulait et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Alain Houpert.

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