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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Compte tenu de l’amendement qui vient d’être voté à l’article précédent, la commission s’en remet volontiers à l’avis du Gouvernement.
En effet, l’amendement qui nous est soumis vaut pour l’avenir et, à notre sens, le dispositif que nous venons d’adopter, applicable à compter du 1er janvier 2012, va créer un cadre nouveau. Dans ces conditions, faut-il maintenir au-delà de 2013 le système actuel des contrats d’objectifs et de moyens ? Nous n’avons pas de religion sur ce sujet, et nous adopterons volontiers celle du Gouvernement. §
