Intervention de Alain Houpert

L'article 3 de la loi de finances initiale pour 2010 a prévu que les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en 2010 seraient égales à un pourcentage – de 95 % à 98 % – de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ou TATP, acquittée au titre de l’année 2009.

Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de la TACFE de 2010 de 4, 35 % en moyenne pour le réseau, soit 51, 7 millions d’euros. Il s'agit d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les chambres de commerce et d’industrie, à la fois par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes.

Il semble en effet qu'aucune TACFE de 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'équipements et biens mobiliers, et ce en contradiction avec la loi de finances pour 2010.

Pour retrouver ces quelque 51 millions d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées.

Un amendement précédent visait à supprimer pour 2010 le prélèvement France Télécom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 millions d'euros.

L’amendement n° 125 rectifié, quant à lui, tend à réduire de 2 % le prélèvement effectué par l'État qui, pour les entreprises, s’ajoute à leur TACFE, et ce afin de permettre de dégager les 23 millions d'euros manquants au réseau des CCI.