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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies, amendement 125
Guy Fischer, président :L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le produit résultant de l'application du I est, pour l'année 2010, perçu au profit de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie et affecté par cette dernière à la compensation des pertes de recettes induites par la réforme de la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et de l'industrie.
La parole est à M. Alain Houpert.
