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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies, amendement 216
Guy Fischer, président :L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Toutefois, le taux applicable à compter de 2012 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 2 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 163 ?
