Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies, amendement 163
Guy Fischer, président :L'amendement n° 163 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VIII de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier, le régime applicable à ces investissements, notamment en termes d'avantage fiscal, de zonage géographique, de performances énergétiques ou de plafonnement des loyers, est celui applicable à la date de clôture de la souscription. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.
