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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient de remercier Alain Houpert de poser ces questions par le biais de son amendement. Celui-ci tend à appliquer aux investissements Scellier qui sont effectués via une société civile de placements immobiliers les conditions fiscales existantes à la date de la clôture de la souscription. Cette question opportune me permet de me tourner vers le Gouvernement, car il importe que vous puissiez nous préciser, monsieur le ministre, la date prise en compte pour ce type d’acquisition, date qui détermine les conditions fiscales.
À partir du moment où vous aurez apporté l’information nécessaire, notre collègue pourra juger ce qu’il convient de faire de son amendement, et sans doute pourra-t-il le retirer.
