Intervention de François Baroin

Monsieur le sénateur, s’agissant des modalités d’application du dispositif Scellier, vous souhaitez retenir, pour déterminer le régime applicable – notamment en termes d’avantage fiscal, de plafonds de loyers et de zonage géographique – aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société civile de placements immobiliers, la date de clôture de la souscription.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur. Vous vous y attendiez sans doute, compte tenu tant de l’avis du rapporteur général que de la position constante du Gouvernement en la matière. Il faut retenir que la date de départ de la mobilisation de cet avantage est la date de souscription des parts de SCPI par l’investisseur.

Compte tenu de ces précisions, il serait préférable de retirer cet amendement.