Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement concerne le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dont il s’agit de pérenniser le mécanisme.

Pour que ce versement soit pérennisé, les collectivités devaient s’engager à faire progresser leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de celles qui avaient été constatées sur la période 2005-2008. Les collectivités respectant cet engagement devaient continuer à bénéficier du versement anticipé du FCTVA.

Or, certaines procédures de commande publique, comme les délais réglementaires incompressibles pour passer les marchés que chacun d’entre nous connaît, peuvent, pour certains bénéficiaires du fonds qui s’étaient engagés tardivement dans la réalisation de leur programme prévisionnel d’investissements, retarder le mandatement des opérations

Il importe de prendre en compte ces éléments dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, des restes à réaliser qui correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre 2010.

Les dépenses engagées doivent être couvertes au titre de l’exercice par des recettes d’un même niveau, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés par un certain nombre de collectivités.