Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement, excellemment présenté par Mme Procaccia, vise à assouplir les règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA en 2010 dans le cadre du plan de relance.
Il tend à prendre en compte pour le calcul non seulement les dépenses constatées en 2010, mais également les dépenses engagées ayant donné lieu à service fait mais non encore mandatées au 31 décembre 2010.
Il convient de rappeler que le même assouplissement avait été prévu pour les remboursements anticipés du FCTVA de l’année 2009.
La commission a examiné de façon très attentive cet amendement dans sa version originale. Elle s’y est déclarée favorable, sous réserve de rectifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été faites, la commission confirme son avis tout à fait favorable.
