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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17 septies
François Baroin, ministre :
Madame le sénateur, vous demandez que le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises ne puisse pas excéder 2 000 euros s’agissant des contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100 000 euros, et ce dans les cas où la collectivité locale n’a pas pris de délibération.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Toutefois, il souhaite que ce dispositif ne s’applique qu’à compter de 2011. Si vous acceptiez cette rectification, le dispositif serait alors équilibré, et le Gouvernement lèverait le gage.
