Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d’un amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, M. Dallier, Mme Debré et MM. J. Blanc, Alduy, Béteille, Gilles, Revet, Gouteyron, Lefèvre, Bécot, Houpert et Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 euros ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies à compter de 2011.

Je le mets aux voix.