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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 19
Monsieur le président, le Gouvernement ne partage pas pleinement le point de vue de M. le rapporteur général, ce qui ne le surprendra pas ! Nous avons en effet déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Cette taxe avait été supprimée.
Ce qui est intéressant dans cet amendement, c’est qu’il tend à prévoir que la taxe n’entrera en vigueur qu’en 2014. Pour autant, cela n’incite pas le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il maintient donc sa position défavorable.
Nous considérons en effet que le tarif retenu a un côté confiscatoire, qu’il s’apparente à une forme d’interdiction détournée, ce qui est contraire aux principes du droit communautaire.
Comme vous êtes stable et fidèle aux convictions que vous avez exprimées ici même au cours de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement, par parallélisme des formes et avec le même degré de conviction, exprime le même avis défavorable. §
