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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 129
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Revet, Beaumont, Bécot, Doligé et Gélard.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
