Intervention de Bernard Vera

Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes.

Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à créer des conflits d’intérêt entre ceux qui collectent l’impôt et ceux qui doivent le payer.

L’avantage d’un recouvrement par une personne publique est bien entendu la neutralité.

L’administration des douanes, qui fait l’objet de toutes les attentions depuis quelques années s’agissant des réductions du nombre de ses agents, se voit quasiment contrainte, par cette disposition, de confier au secteur privé la gestion de la nouvelle taxe.

Il y a donc lieu, à notre sens, d’évaluer si les réductions de dépenses opérées sur le fonctionnement de l’administration des douanes justifient pleinement ce recours au partenariat public-privé.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à ce que la mise en place de la nouvelle taxe fasse « l’objet d’un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d’appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d’établissement de la rémunération financière du prestataire de l’administration des douanes ».