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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 21, amendement 32
Guy Fischer, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Alain Houpert.
