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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 21
À l’instar de M. le rapporteur général, je porte un regard bienveillant sur cet amendement.
Pour autant, cette proposition n’a pas les faveurs de la Direction générale des finances publiques, et vous allez aisément comprendre pourquoi.
Un tel dispositif nous obligerait à adresser un avis par courrier à tous les contribuables concernés, pour un coût de plusieurs euros par pli. Or des mesures de recouvrement forcé ne sauraient être engagées pour des sommes aussi faibles.
Dans ces conditions, au nom d’une démarche il est vrai vertueuse, le coût de traitement des dossiers serait supérieur au produit escompté, que nous ne serions d’ailleurs même pas certains d’obtenir !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
