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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 21, amendement 19
Guy Fischer, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’article 223 A, pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
