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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 21
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée créé par l’article 21 aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés.
Il faut une disposition législative spécifique. En effet, comme nous le savons, il n’y a pas de lien de contrôle en capital au sein de ces groupes, en tout cas selon les mêmes modalités que dans les groupes bancaires classiques.
Par conséquent, monsieur le ministre, il convient, me semble-t-il, de compléter votre dispositif par cet amendement.
