Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 21
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je confirme en tout point ce que vient de nous dire notre excellent collègue Jean-Paul Virapoullé.
Cet amendement concerne la conciliation entre les zones franches d’activité outre-mer et l’intégration fiscale.
Nous avions évoqué le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avions considéré que l’intention était bonne, mais que le dispositif pouvait être amélioré ; notre collègue s’y est employé.
Le dispositif qui nous est à présent proposé peut être adopté. Les limites anti-abus prévues pour les autres dispositifs zonés sont bien appliquées. Le montant cumulé des abattements pour les sociétés d’un même groupe ne peut ainsi excéder le résultat d’ensemble du groupe porté par la société mère, ni le montant du bénéfice exonéré dans le droit commun de la zone franche d’activité.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, qui est tout à fait bienvenu.
