Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de formuler clairement – il était temps de le faire – les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession.

Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des revenus ou du patrimoine du défunt, c'est au notaire, et non aux ayants droit, surtout dans les situations complexes, que devrait incomber la responsabilité de produire ces déclarations.

Les pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal de la déclaration d’impôt sur le revenu ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune du défunt seraient ainsi mises à sa charge.

Nous avons réfléchi avec vos services, monsieur le ministre, à ce dispositif. Nous l’avons rédigé de façon plus précise pour nous mettre en conformité avec l’ensemble du droit existant.

Il faut bien préciser « le cas échéant », puisque ce n’est pas une obligation de confier à un notaire le soin de liquider une succession, même si c’est l’usage le plus répandu et le plus naturel lorsque, en particulier, mais pas seulement, il y a plusieurs ayants droit. Nous avons bien veillé à couvrir les différents cas de figure et à nous situer dans le strict respect du droit existant.

En principe, cela va de soi, mais cela va encore mieux si ces précisions sont bien bordées dans la loi !