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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 24
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’article 24.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes.
En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorata temporis des seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs, le dispositif initial introduisait une inégalité de traitement entre les entreprises.
Il créait, en premier lieu, un avantage injustifié pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA et qui pourraient continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur quel que soit le niveau réel de leur activité pendant deux ans.
Il engendrait, en second lieu, une complexité nouvelle pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA qui ne bénéficieraient du régime micro-social qu’au titre de quelques mois et seraient rattrapés, sans le savoir, par le droit commun. Or nous savons que le principal avantage du statut de l’auto-entrepreneur est d’être simple et « basique ».
Cependant, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale ne sont pour autant plus satisfaisantes : ne s’appliquant qu’aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010, elles conservent la règle de proratisation annuelle pour les situations à venir, donc la cause de la complexité du dispositif actuel de l’auto-entrepreneur.
Sans préjudice d’une réflexion plus approfondie sur le dispositif, voire sur d’autres aspects du statut de l’auto-entrepreneur lui-même, le cas échéant à l’occasion de la réalisation du rapport très attendu relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime de l’auto-entrepreneur demandé par nos collègues députés – je vous renvoie à l’article 12 quater –, il apparaît plus raisonnable aujourd’hui, avec toute la révérence nécessaire à l’égard de ce futur rapport, de supprimer à ce stade le présent article. Nous y verrons clair lorsque nous disposerons du rapport.
Pour l’instant, en cette fin d’année, reposons-nous un peu et arrêtons de modifier sans cesse le régime de l’auto-entrepreneur, qui doit garder l’avantage de la robustesse et de la simplicité.
