Intervention de François Baroin

S’il peut comprendre parfaitement l’esprit de ces amendements, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entreprises de très petite taille. Il est donc justifié de leur appliquer un régime simplifié de calcul de leur chiffre d’affaires. De ce point de vue, la règle du prorata temporis introduit un élément de complexité et d’incertitude inutile pour les auto-entrepreneurs qui s’enregistrent en fin d’année alors que leur activité a démarré en cours d’année.

Deuxièmement, revenir sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, poserait de réelles difficultés pour les auto-entrepreneurs qui, faute d’une information adéquate, n’ont pas appliqué la règle du prorata.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons stabiliser pour un temps la situation.

Les auto-entrepreneurs ont connu des incertitudes liées à la taxation sur l’évolution d’un chiffre d’affaires qui n’aurait même pas été réalisé. Il a fallu prendre des dispositions pour les rassurer. Il s’agit selon moi d’un régime de qualité, d’autant que, dans un contexte de crise, il fournit à des personnes qui connaissent des difficultés ou qui partent à la retraite un statut social supplémentaire. Nous devons protéger cette vertu.

Je prône donc la stabilité dans la durée et je suis défavorable à la suppression de cet article.