Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 26 bis nouveau, amendement 206
Guy Fischer, président :L'amendement n° 206, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er avril 2011
La parole est à M. Philippe Dominati.
