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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 26 bis nouveau, amendement 206
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
Quel est l’avis de la commission ?
