Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la retenue à la source sur les gains réalisés par des personnes résidant à l’étranger, et résultant de levées de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou des bons de souscription de part de créateur d’entreprises.

S’agissant d’un report, il me semble qu’il vaut mieux qu’il soit le plus court possible, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? La date du 1er avril me paraît donc la plus indiquée, d’autant qu’elle est emblématique !