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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 26 bis nouveau
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le principe même de l’amendement, et s’en remet à la sagesse du Sénat ou à l’avis du rapporteur général pour déterminer la durée du report.
