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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 26 quater
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi portant réforme des retraites quant au droit des salariés à monétiser leurs jours de congés non pris, afin de les verser en franchise d’impôt sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Il s’agit donc d’inscrire dans le code général des impôts l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour ces versements.
Il convient également de prendre en compte les versements effectués par les salariés dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies, régime dit de « l’article 83 », ou à un plan d’épargne pour la retraite populaire, ou PERP.
Cet amendement tend donc logiquement à permettre la mise en application des excellentes dispositions votées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites.
