Intervention de Thierry Foucaud

Avec quelques nuances par rapport à la position de la commission des finances, notre amendement de suppression de l’article 26 sexies répond évidemment au souci d’assurer le respect des formes.

Il y a en effet peu de temps que le dispositif dit « Scellier » d’incitation à l’investissement locatif, visé par cet article, a été étudié, puisque des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – M. le rapporteur général vient d’ailleurs de le rappeler.

Mais cet article 26 sexies soulève évidemment d’autres interrogations.

Nous sommes, pour ce qui nous concerne, défavorables au maintien de dispositifs incitatifs à l’investissement locatif qui s’apparentent quelque peu à une socialisation de coûts que les investisseurs sont parfaitement en situation de recouvrer par la voie normale du marché locatif.

Le dispositif Scellier, comme les dispositifs « Borloo » ou « Robien », fabrique des déficits fonciers, évidemment reportables sur les exercices ultérieurs, qui ne sont que des déficits fiscaux et n’ont rien à voir avec des déficits d’exploitation.

De plus, à l’examen de la situation du logement dans notre pays – il suffit de lire les chiffres ! –, cette optimisation fiscale ne nous semble pas avoir permis de constituer une offre locative susceptible de répondre aux besoins sociaux. Pour le moment, l’argent public, parce qu’il est absorbé par la dépense fiscale, fait défaut pour répondre aux problèmes de logement, qui contraignent l’État, entre autres conséquences, à faire face à des dépenses particulièrement importantes en matière d’hébergement d’urgence. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra bien un jour remettre en cause ce capitalisme assisté qu’illustre un dispositif du type « Scellier ».

Pour l’heure, et avant tout, il convient de supprimer cet article 26 sexies.