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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 27, amendement 24
Guy Fischer, président :L’amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le tableau figurant au deuxième alinéa du 1 du même article, à la quatrième ligne de la seconde colonne, après les mots : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location ».
La parole est à M. le rapporteur général.
