Intervention de Yvon Collin

Réunion du 5 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ne sera pas non plus à la hauteur des besoins. Les demandes vont en effet sans doute continuer à se multiplier dans un contexte où les crédits programmés pour 2007 permettront au mieux de gérer les dossiers en cours.

S'agissant du volet investissement, là aussi, on constate un sérieux désengagement de l'État. Rassurez-nous et, surtout, rassurez les agriculteurs, monsieur le ministre, sur l'avenir des prêts bonifiés. On peut comprendre que vous soyez sensible aux critiques de la Cour des comptes mais, s'il doit y avoir une réforme, elle doit être le fruit d'une discussion avec tous les acteurs du monde agricole. En tout cas, les prêts bonifiés ne doivent pas être remis en cause dans leur principe, car ils sont un instrument essentiel du développement des exploitations et de leur viabilité financière.

Je tiens également à évoquer les crédits consacrés à l'enseignement technique agricole public. Depuis 2003, celui-ci voit ses moyens diminuer. À l'issue de l'actuelle législature, 548 emplois auront été supprimés. Année après année, la dotation globale horaire est ainsi réduite. Alors que les établissements d'enseignement technique agricole permettent une bonne insertion professionnelle, ils se retrouvent aujourd'hui affaiblis, refusant, faute de moyens, l'inscription de nouveaux élèves, voire d'élèves en situation de redoublement. Cette difficulté méritait d'être soulignée tant l'avenir de l'agriculture dépend aussi de nos capacités à former des jeunes gens qui souhaitent s'engager dans ce secteur difficile.

Enfin, je terminerai en abordant le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, bien qu'il fasse désormais partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le déficit cumulé du régime agricole va atteindre plus de 6 milliards d'euros. En théorie, une subvention d'équilibre est prévue. La situation est préoccupante, et vous n'avez visiblement pas de solution. C'est regrettable, car, au-delà de la nécessité de provisionner les engagements en cours, il serait souhaitable d'établir un nouveau plan de revalorisation des retraites qui soit à la hauteur des efforts qui avaient été fournis entre 1997 et 2002.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, parce que ce budget est peu volontaire, peu innovant et qu'il ne me semble pas de nature à répondre aux nouveaux défis posés à l'agriculture française, les radicaux de gauche ne l'approuveront pas.

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