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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 28
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous examinons maintenant les suites données au contrôle fiscal et, dans ce domaine, nous avons tout un arsenal de mesures qu’il faut certainement revisitées de temps à autre.
Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire quelles sont ses réactions à l’égard de la proposition de Philippe Dominati.
Il est vrai que les amendes pour défaut ou inexactitude de documents, qui s’ajoutent aux intérêts de retard et aux pénalités, sont des sanctions spécifiques appliquées dans le cas où le contribuable est peu coopératif.
Je n’ai pas sous la main, en cet instant, d’éléments chiffrés évaluant les sommes recouvrées au titre de ces amendes. Celles-ci sont-elles utilisées de façon plus dissuasive que productive ? C’est une question que je me pose… Si le vérificateur – ou la brigade de vérification – peut faire valoir que des amendes seront exigées en cas d’entrave à son travail ou de non-transmission des informations, il dispose de solides arguments vis-à-vis du contribuable, ou de son conseiller fiscal.
Bref, monsieur le ministre, nous serions très intéressés de pouvoir entrer dans la mécanique du contrôle fiscal, savoir comment les choses se passent, et l’amendement de Philippe Dominati nous y invite.
