Intervention de François Baroin

S’agissant de l’amendement de M. Philippe Dominati, l’amende, pour laquelle un taux de 5 % a été fixé, a pour objet de sanctionner le non-respect d’une obligation. Celle-ci est certes formelle, mais elle permet à l’administration d’obtenir une information nécessaire au contrôle, notamment sur des abandons de créances ou des plus-values en report d’imposition.

L’amende doit donc demeurer suffisamment dissuasive pour garantir le respect de ces obligations déclaratives et un contrôle fiscal efficace.

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée de mieux proportionner les sanctions. Des aménagements sont sans doute souhaitables dans ce domaine, mais la formulation de cet amendement soulève des difficultés techniques qui ne peuvent être réglées de façon pleinement satisfaisante dans le bref délai dont nous disposons à ce stade.

J’ajoute que, compte tenu des orientations que nous avons fixées pour l’année prochaine – renforcement des recherches sur un certain nombre de secteurs dans lesquels nous estimons qu’il existe peut-être des contournements de la loi et, dans le but de renflouer les caisses de l’État, renforcement de la lutte contre tous les types de fraude –, il ne faudrait pas que nous adressions à la population des messages contradictoires.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.