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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 49
Guy Fischer, président :L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Zocchetto et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. Mayet.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Houel et Béteille, Mme Mélot et MM. Bécot, Lefèvre et Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 40 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 91.
