Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendement 247
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 28 ter.
L'amendement n° 247, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre État ou territoire » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : «, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d’un régime fiscal privilégié dans l'autre État ou territoire au sens de l’article 238 A du code général des impôts ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
