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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 41
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Zocchetto et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. Mayet.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Houel et Béteille, Mme Mélot et MM. Bécot, Lefèvre et Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 41 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 90.
